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Section Départementale Nord

Saisie du Tribunal Administratif : cas des harcèlements

Quand saisir le juge administratif ? L’agent victime pourra demander, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif du lieu de son affectation : L’annulation de la décision rejetant le recours administratif préalable, La mise en œuvre de poursuites disciplinaires, La (...)